Effets de la rupture du contrat de travail par le biais d'une convention de conversion

Brigitte Reynès

Journal articles

Effets de la rupture du contrat de travail par le biais d'une convention de conversion

Brigitte Reynès ^{1, 2}

1 UT1 - Université Toulouse 1 Capitole

2 CDA - Centre de droit des affaires

Mots-clés : CONTRAT DE TRAVAIL Rupture Licenciement économique Convention de conversion Motif économique

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205788
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:23:45 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:51:11 AM

Effets de la rupture du contrat de travail par le biais d'une convention de conversion

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

16

Effets de la rupture du contrat de travail par le biais d'une convention de conversion

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

16