Extension de l'obligation de non-concurrence aux actes de concurrence passive

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

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Yvan Auguet

Université de Perpignan Via Domitia

CONCURRENCE DELOYALE Acte constitutif Ancien salarié Clause de non-concurrence Contenu

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205755

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:23:13

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:48

halshs-02205755 , version 1 (31-07-2019)

Yvan Auguet. Extension de l'obligation de non-concurrence aux actes de concurrence passive. Recueil Dalloz, 2000, 32, pp.323. ⟨halshs-02205755⟩

UNIV-PERP CDED-YS

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