Vice réparé et action en résolution, nouveaux rebondissements : La liberté retrouvée de l'acquéreur d'exercer l'option conférée par l'article 1644 du code civil

Geneviève Pignarre

Journal articles

Vice réparé et action en résolution, nouveaux rebondissements : La liberté retrouvée de l'acquéreur d'exercer l'option conférée par l'article 1644 du code civil

Geneviève Pignarre ^{1, 2}

1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc

2 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

Mots-clés : VENTE Garantie Garantie des vices cachés Action rédhibitoire Remise en état

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205740
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:22:59 PM
Last modification on : Thursday, March 25, 2021 - 2:52:02 PM

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