Vice réparé et action en résolution, nouveaux rebondissements : La liberté retrouvée de l'acquéreur d'exercer l'option conférée par l'article 1644 du code civil

Geneviève Pignarre

Journal articles

Vice réparé et action en résolution, nouveaux rebondissements : La liberté retrouvée de l'acquéreur d'exercer l'option conférée par l'article 1644 du code civil

Geneviève Pignarre ^{1, 2}

1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc

2 CDPPOC - Centre de Droit Privé et Public des Obligations et de la Consommation

Mots-clés : VENTE Garantie Garantie des vices cachés Action rédhibitoire Remise en état

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205740
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:22:59 PM
Last modification on : Friday, November 6, 2020 - 3:26:54 AM

Vice réparé et action en résolution, nouveaux rebondissements : La liberté retrouvée de l'acquéreur d'exercer l'option conférée par l'article 1644 du code civil

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