Vente d'immeubles à construire : la garantie d'achèvement cesse avec la déclaration d'achèvement préalable à la délivrance du certificat de conformité

Philippe Brun

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Vente d'immeubles à construire : la garantie d'achèvement cesse avec la déclaration d'achèvement préalable à la délivrance du certificat de conformité

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Philippe Brun

Fonction : Auteur
PersonId : 758053
IdRef : 055294642

Université Savoie Mont Blanc

Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

Mots clés

CONSTRUCTION Vente d'immeuble à construire Garantie d'achèvement Achèvement de l'immeuble Déclaration d'achèvement

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Vente d'immeubles à construire : la garantie d'achèvement cesse avec la déclaration d'achèvement préalable à la délivrance du certificat de conformité
Auteur(s)	Philippe Brun ^{1, 2} 1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc ( 432896 ) - 27, rue Marcoz - 73000 Chambéry - France 2 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation ( 97447 ) - Domaine universitaire Jacob-Bellecombette - BP 1104 - 73011 Chambéry cedex - France Université Savoie Mont Blanc EA4143 ( 432896 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2000-07-20
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2000-07-20
Numéro	27
Page/Identifiant	283
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2000/0851
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONSTRUCTION, Vente d'immeuble à construire, Garantie d'achèvement, Achèvement de l'immeuble, Déclaration d'achèvement

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205733

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:22:53

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024 à 21:38:43

Dates et versions

halshs-02205733, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205733 , version 1

Citer

Philippe Brun. Vente d'immeubles à construire : la garantie d'achèvement cesse avec la déclaration d'achèvement préalable à la délivrance du certificat de conformité. Recueil Dalloz, 2000, 27, pp.283. ⟨halshs-02205733⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Vente d'immeubles à construire : la garantie d'achèvement cesse avec la déclaration d'achèvement préalable à la délivrance du certificat de conformité

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