La nullité d'une convention pour défaut d'autorisation préalable ne peut faire l'objet d'une confirmation tacite

Jean-Claude Hallouin

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

La nullité d'une convention pour défaut d'autorisation préalable ne peut faire l'objet d'une confirmation tacite

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Jean-Claude Hallouin

Fonction : Auteur
PersonId : 1051659
IdRef : 032390610

Université de Poitiers = University of Poitiers

Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés

SOCIETE ANONYME Conseil d'administration Convention avec la société Nullité Régularisation

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La nullité d'une convention pour défaut d'autorisation préalable ne peut faire l'objet d'une confirmation tacite
Auteur(s)	Jean-Claude Hallouin ^{1, 2} 1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers ( 54493 ) - 15, rue de l'Hôtel Dieu - 86034 Poitiers Cedex - France 2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques ( 73957 ) - Faculté de Droit et des Sciences économiques 5 Rue Felix Eboué 87031 LIMOGES CEDEX 1 - France Gouvernance des Institutions et des Organisations ( 1003511 ) ; Université de Limoges ( 5928 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2000-06-22
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2000-06-22
Numéro	23
Page/Identifiant	234
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2000/0734
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SOCIETE ANONYME, Conseil d'administration, Convention avec la société, Nullité, Régularisation

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205696

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:22:21

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08

Dates et versions

halshs-02205696, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205696 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. La nullité d'une convention pour défaut d'autorisation préalable ne peut faire l'objet d'une confirmation tacite. Recueil Dalloz, 2000, 23, pp.234. ⟨halshs-02205696⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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