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La nullité d'une convention pour défaut d'autorisation préalable ne peut faire l'objet d'une confirmation tacite

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205696
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:22:21 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205696, version 1

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Citation

Jean-Claude Hallouin. La nullité d'une convention pour défaut d'autorisation préalable ne peut faire l'objet d'une confirmation tacite. Recueil Dalloz, Dalloz, 2000, pp.234. ⟨halshs-02205696⟩

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