La nullité d'une décision d'assemblée pour défaut de convocation d'un associé est inopposable aux tiers de bonne foi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

La nullité d'une décision d'assemblée pour défaut de convocation d'un associé est inopposable aux tiers de bonne foi

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https://shs.hal.science/halshs-02205694

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:22:19

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

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Dates et versions

halshs-02205694 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205694 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. La nullité d'une décision d'assemblée pour défaut de convocation d'un associé est inopposable aux tiers de bonne foi. Recueil Dalloz, 2000, 23, pp.233. ⟨halshs-02205694⟩

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