Applicabilité de l'article 6 au contentieux disciplinaire

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

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Natalie Fricero

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Procès équitable Médecin Procédure disciplinaire Publicité des débats

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205657

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:21:43

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

halshs-02205657 , version 1 (31-07-2019)

Natalie Fricero. Applicabilité de l'article 6 au contentieux disciplinaire. Recueil Dalloz, 2000, 18, pp.182. ⟨halshs-02205657⟩

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