Obligation de mise en état et déchéance du pourvoi en cassation

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

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Jean-François Renucci

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Obligation de mise en état et déchéance du pourvoi en cassation
Auteur(s)	Jean-François Renucci ^{1, 2} 1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) ( 117617 ) - Parc Valrose, 06100 Nice - France 2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures ( 158171 ) - Faculté de Droit et Science Politique Avenue Doyen Louis Trotabas 06050 Nice Cedex 1 - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) EA1201 ( 117617 ) ; Université Côte d'Azur UPR1201 ( 1039632 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2000-05-04
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2000-05-04
Numéro	18
Page/Identifiant	180
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2000/0540
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX, Accès concret et effectif à un tribunal, pourvoi en cassation, Déchéance, Mise en état

https://shs.hal.science/halshs-02205654

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:21:41

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:08

halshs-02205654, version 1 (31-07-2019)

Jean-François Renucci. Obligation de mise en état et déchéance du pourvoi en cassation. Recueil Dalloz, 2000, 18, pp.180. ⟨halshs-02205654⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024