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Nouvelle précision sur la désignation d'un délégué du personnel comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205636
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:21:24 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:41:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205636, version 1

Collections

Citation

Franck Petit. Nouvelle précision sur la désignation d'un délégué du personnel comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Recueil Dalloz, Dalloz, 2000, pp.148. ⟨halshs-02205636⟩

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