Définition des agents du gouvernement au sens de la prise illégale d'intérêts, et éléments constitutifs du délit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Définition des agents du gouvernement au sens de la prise illégale d'intérêts, et éléments constitutifs du délit

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205627

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:21:14

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205627 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205627 , version 1

Citer

Marc Segonds. Définition des agents du gouvernement au sens de la prise illégale d'intérêts, et éléments constitutifs du délit. Recueil Dalloz, 2000, 12, pp.124. ⟨halshs-02205627⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More