L'usage de la fausse qualité de travailleur privé d'emploi est une escroquerie

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

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Marc Segonds

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'usage de la fausse qualité de travailleur privé d'emploi est une escroquerie
Auteur(s)	Marc Segonds ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) ( 480304 ) - 21 allée de Brienne Manufacture des Tabacs MC406 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2000-03-16
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2000-03-16
Numéro	11
Page/Identifiant	121
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2000/0363
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr ESCROQUERIE, Elément constitutif, Fausse qualité, Usage, Travailleur privé d'emploi

https://shs.hal.science/halshs-02205624

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:21:12

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

halshs-02205624, version 1 (31-07-2019)

Marc Segonds. L'usage de la fausse qualité de travailleur privé d'emploi est une escroquerie. Recueil Dalloz, 2000, 11, pp.121. ⟨halshs-02205624⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024