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L'appropriation de documents par un salarié contre le gré de son employeur constitue un vol, quelle qu'en soit la destination

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205623
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:21:11 PM
Last modification on : Wednesday, June 9, 2021 - 10:00:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205623, version 1

Collections

Citation

Marc Segonds. L'appropriation de documents par un salarié contre le gré de son employeur constitue un vol, quelle qu'en soit la destination. Recueil Dalloz, Dalloz, 2000, pp.120. ⟨halshs-02205623⟩

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