La ratification du Traité de Rome portant création de la Cour pénale internationale exige la révision de la Constitution française

Marie-Hélène Gozzi (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

Mots clés: RESPONSABILITE PENALE; Président de la République; Traité international; Constitution; Clause contraire; Ratification; Révision constitutionnelle

Domaines: Droit

Marie-Hélène Gozzi. La ratification du Traité de Rome portant création de la Cour pénale internationale exige la révision de la Constitution française. Recueil Dalloz, 2000, 11, pp.111. ⟨halshs-02205619⟩