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Journal articles

Fin de la curatelle et recours du curateur contre le jugement d'ouverture d'une tutelle

Jean-Jacques Lemouland 1, 2
1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques
Mots-clés : Durée Curatelle INCAPABLE MAJEUR Caducité Mainlevée
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205614
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:21:01 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:25 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205614, version 1

Collections

UNIV-PAU | CRAJ

Citation

Jean-Jacques Lemouland. Fin de la curatelle et recours du curateur contre le jugement d'ouverture d'une tutelle. Recueil Dalloz, Dalloz, 2000, pp.107. ⟨halshs-02205614⟩

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