Amendement après réunion de la Commission mixte paritaire

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

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André Roux

Droits International, Comparé et Européen

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS Parlement Procédure législative Commission mixte paritaire Amendement

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205568

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:20:14

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

halshs-02205568 , version 1 (31-07-2019)

André Roux. Amendement après réunion de la Commission mixte paritaire. Recueil Dalloz, 2000, 05, pp.54. ⟨halshs-02205568⟩

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