Lieu de commission du délit de non-représentation d'enfant

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

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Yves Mayaud

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Lieu de commission du délit de non-représentation d'enfant
Auteur(s)	Yves Mayaud ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 ICP - Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris ( 561228 ) - Université Paris 2 - 12 Place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 161 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2000-01-20
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2000-01-20
Numéro	03
Page/Identifiant	37
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2000/0247
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr ENLEVEMENT DE MINEURS, Non-représentation d'enfant, Compétence territoriale, Lieu de l'infraction, Remise du mineur

https://shs.hal.science/halshs-02205562

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:20:09

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

halshs-02205562, version 1 (31-07-2019)

Yves Mayaud. Lieu de commission du délit de non-représentation d'enfant. Recueil Dalloz, 2000, 03, pp.37. ⟨halshs-02205562⟩

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