Les salariés en congé parental licenciés pour motif économique doivent se voir proposer le bénéfice d'une convention de conversion

Pierre-Yves Verkindt

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Les salariés en congé parental licenciés pour motif économique doivent se voir proposer le bénéfice d'une convention de conversion

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Pierre-Yves Verkindt

Fonction : Auteur
PersonId : 766312
IdRef : 030051932

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

CONTRAT DE TRAVAIL Rupture Licenciement économique Convention de conversion Congé parental

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Les salariés en congé parental licenciés pour motif économique doivent se voir proposer le bénéfice d'une convention de conversion
Auteur(s)	Pierre-Yves Verkindt ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1999-12-02
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1999-12-02
Numéro	42
Page/Identifiant	667
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1999/2257
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONTRAT DE TRAVAIL, Rupture, Licenciement économique, Convention de conversion, Congé parental

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:19:24

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02205528, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205528 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Les salariés en congé parental licenciés pour motif économique doivent se voir proposer le bénéfice d'une convention de conversion. Recueil Dalloz, 1999, 42, pp.667. ⟨halshs-02205528⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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