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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

De l'impossibilité pour un avocat conseiller municipal d'agir contre sa commune : domaine et sanction d'une incompatibilité

Jean-Jacques Taisne
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136988
Université de Lille
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

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  • HAL Id : halshs-02205520 , version 1

Citer

Jean-Jacques Taisne. De l'impossibilité pour un avocat conseiller municipal d'agir contre sa commune : domaine et sanction d'une incompatibilité. Recueil Dalloz, 1999, 39, pp.596. ⟨halshs-02205520⟩

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