Durée du travail : le temps d'astreinte constitue une obligation spécifique qui doit être rémunérée quel que soit le niveau de responsabilité du salarié - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Durée du travail : le temps d'astreinte constitue une obligation spécifique qui doit être rémunérée quel que soit le niveau de responsabilité du salarié

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https://shs.hal.science/halshs-02205503

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:19:04

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-02205503 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205503 , version 1

Citer

Marie-Cécile Escande Varniol. Durée du travail : le temps d'astreinte constitue une obligation spécifique qui doit être rémunérée quel que soit le niveau de responsabilité du salarié. Recueil Dalloz, 1999, 35, pp.505. ⟨halshs-02205503⟩

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