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Remarques sur l'effet exonératoire de la responsabilité pénale du président d'une SA reconnu à une délégation de pouvoirs du conseil d'administration au directeur général

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205502
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:19:03 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205502, version 1

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Citation

Daniel Ohl. Remarques sur l'effet exonératoire de la responsabilité pénale du président d'une SA reconnu à une délégation de pouvoirs du conseil d'administration au directeur général. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.502. ⟨halshs-02205502⟩

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