Remarques sur l'effet exonératoire de la responsabilité pénale du président d'une SA reconnu à une délégation de pouvoirs du conseil d'administration au directeur général

Daniel Ohl

Journal articles

Remarques sur l'effet exonératoire de la responsabilité pénale du président d'une SA reconnu à une délégation de pouvoirs du conseil d'administration au directeur général

Daniel Ohl ^{1, 2}

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots-clés : RESPONSABILITE PENALE Dirigeant social Exonération Délégation de pouvoir Président

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205502
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:19:03 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:41 AM

Remarques sur l'effet exonératoire de la responsabilité pénale du président d'une SA reconnu à une délégation de pouvoirs du conseil d'administration au directeur général

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