L'illégalité de l'octroi indirect d'une aide à l'investissement à une école privée

François Chouvel 1, 2
1 Université de Clermont-Ferrand
2 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières
Mots-clés : ENSEIGNEMENT Enseignement privé Financement Commune Subvention d'investissement
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205489
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:18:51 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:41:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205489, version 1

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UNIV-AMU

Citation

François Chouvel. L'illégalité de l'octroi indirect d'une aide à l'investissement à une école privée. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.439. ⟨halshs-02205489⟩

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