La constatation de la défaillance de la condition suspensive sans délai

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

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Hugues Kenfack

Université Toulouse Capitole

Institut de Droit Privé (Toulouse)

VENTE Promesse de vente Condition suspensive Défaillance Immeuble

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205484

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:18:46

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halshs-02205484 , version 1 (31-07-2019)

Hugues Kenfack. La constatation de la défaillance de la condition suspensive sans délai. Recueil Dalloz, 1999, 27, pp.403. ⟨halshs-02205484⟩

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