Action en nullité du ministère public à l'encontre d'un mariage fictif

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

(1, 2)

1
2

Jean-Jacques Lemouland

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

MARIAGE Nullité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205471

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:18:35

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02205471 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Jacques Lemouland. Action en nullité du ministère public à l'encontre d'un mariage fictif. Recueil Dalloz, 1999, 42, pp.373. ⟨halshs-02205471⟩

UNIV-PAU CRAJ

9 Consultations

0 Téléchargements