Toute personne doit être présumée capable a priori de recevoir des informations et de donner son consentement libre et éclairé à un acte médical

Hélène Gaumont-Prat

Journal articles

Toute personne doit être présumée capable a priori de recevoir des informations et de donner son consentement libre et éclairé à un acte médical

Hélène Gaumont-Prat ^{1, 2}

1 UP8 - Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

2 CRDPS - Centre de recherche en droit privé et droit de la santé

Mots-clés : PERSONNE HUMAINE Acte médical Consentement éclairé Information des patients

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205458
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:18:24 PM
Last modification on : Tuesday, May 5, 2020 - 4:26:04 PM

Toute personne doit être présumée capable a priori de recevoir des informations et de donner son consentement libre et éclairé à un acte médical

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