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Toute personne doit être présumée capable a priori de recevoir des informations et de donner son consentement libre et éclairé à un acte médical

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205458
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:18:24 PM
Last modification on : Tuesday, May 5, 2020 - 4:26:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205458, version 1

Citation

Hélène Gaumont-Prat. Toute personne doit être présumée capable a priori de recevoir des informations et de donner son consentement libre et éclairé à un acte médical. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.346. ⟨halshs-02205458⟩

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