Le chèque, même remis à titre de garantie, peut être encaissé par le bénéficiaire, sauf à lui à en restituer le montant si le paiement reçu était indu

Stéphane Piédelièvre (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés: Paiement; Chèque de garantie; Encaissement; Répétition de l'indu; Chèque

Domaines: Droit

Stéphane Piédelièvre. Le chèque, même remis à titre de garantie, peut être encaissé par le bénéficiaire, sauf à lui à en restituer le montant si le paiement reçu était indu. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.304. ⟨halshs-02205428⟩