Le chèque, même remis à titre de garantie, peut être encaissé par le bénéficiaire, sauf à lui à en restituer le montant si le paiement reçu était indu

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:17:59 PM
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  • HAL Id : halshs-02205428, version 1

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Stéphane Piédelièvre. Le chèque, même remis à titre de garantie, peut être encaissé par le bénéficiaire, sauf à lui à en restituer le montant si le paiement reçu était indu. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.304. ⟨halshs-02205428⟩

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