Statut légal spécial des établissements de crédit dispensés des formalités en cas d'endossement à leur ordre d'une copie d'acte constatant une créance hypothécaire

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:17:58 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:01 AM

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  • HAL Id : halshs-02205427, version 1

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Stéphane Piédelièvre. Statut légal spécial des établissements de crédit dispensés des formalités en cas d'endossement à leur ordre d'une copie d'acte constatant une créance hypothécaire. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.304. ⟨halshs-02205427⟩

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