Statut légal spécial des établissements de crédit dispensés des formalités en cas d'endossement à leur ordre d'une copie d'acte constatant une créance hypothécaire

Stéphane Piédelièvre

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Statut légal spécial des établissements de crédit dispensés des formalités en cas d'endossement à leur ordre d'une copie d'acte constatant une créance hypothécaire

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Stéphane Piédelièvre

Fonction : Auteur
PersonId : 1137009

Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés

CESSION DE CREANCES Opposabilité Créance hypothécaire Recouvrement Copie exécutoire à ordre

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Statut légal spécial des établissements de crédit dispensés des formalités en cas d'endossement à leur ordre d'une copie d'acte constatant une créance hypothécaire
Auteur(s)	Stéphane Piédelièvre ^{1, 2} 1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 ( 420786 ) - 61 avenue du Général de Gaulle - 94010 Créteil cedex - France 2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés ( 531543 ) - Université Paris-Est Créteil (UPEC), Faculté de Droit, 83-85 avenue du Général de Gaulle, 94010 Créteil cedex - France Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 EA7382 ( 420786 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1999-10-07
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1999-10-07
Numéro	34
Page/Identifiant	304
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1999/0461
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CESSION DE CREANCES, Opposabilité, Créance hypothécaire, Recouvrement, Copie exécutoire à ordre

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:17:58

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02205427, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205427 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Statut légal spécial des établissements de crédit dispensés des formalités en cas d'endossement à leur ordre d'une copie d'acte constatant une créance hypothécaire. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.304. ⟨halshs-02205427⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Statut légal spécial des établissements de crédit dispensés des formalités en cas d'endossement à leur ordre d'une copie d'acte constatant une créance hypothécaire

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