Recherche par les juges du fonds de l'existence d'un mandat donné à un notaire d'effectuer le renouvellement des hypothèques

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205426
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:17:57 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:01 AM

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  • HAL Id : halshs-02205426, version 1

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Citation

Stéphane Piédelièvre. Recherche par les juges du fonds de l'existence d'un mandat donné à un notaire d'effectuer le renouvellement des hypothèques. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.303. ⟨halshs-02205426⟩

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