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En cas de vente amiable d'un immeuble hypothéqué, le créancier hypothécaire ne peut exercer son droit de préférence qu'après avoir fait saisir et vendre l'immeuble entre les mains du tiers acquéreur

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205425
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:17:56 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205425, version 1

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Citation

Stéphane Piédelièvre. En cas de vente amiable d'un immeuble hypothéqué, le créancier hypothécaire ne peut exercer son droit de préférence qu'après avoir fait saisir et vendre l'immeuble entre les mains du tiers acquéreur. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.303. ⟨halshs-02205425⟩

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