Même si elle a été publiée au cours de la période suspecte, la sûreté constituée avant la date de cessation des paiements n'est pas nulle

Stéphane Piédelièvre

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Même si elle a été publiée au cours de la période suspecte, la sûreté constituée avant la date de cessation des paiements n'est pas nulle

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Stéphane Piédelièvre

Fonction : Auteur
PersonId : 1137009

Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Actif Nullité de la période suspecte Hypothèque Publication

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Même si elle a été publiée au cours de la période suspecte, la sûreté constituée avant la date de cessation des paiements n'est pas nulle
Auteur(s)	Stéphane Piédelièvre ^{1, 2} 1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 ( 420786 ) - 61 avenue du Général de Gaulle - 94010 Créteil cedex - France 2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés ( 531543 ) - Université Paris-Est Créteil (UPEC), Faculté de Droit, 83-85 avenue du Général de Gaulle, 94010 Créteil cedex - France Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 EA7382 ( 420786 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1999-10-07
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1999-10-07
Numéro	34
Page/Identifiant	302
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1999/0458
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES, Actif, Nullité de la période suspecte, Hypothèque, Publication

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:17:55

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02205423, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205423 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Même si elle a été publiée au cours de la période suspecte, la sûreté constituée avant la date de cessation des paiements n'est pas nulle. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.302. ⟨halshs-02205423⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Même si elle a été publiée au cours de la période suspecte, la sûreté constituée avant la date de cessation des paiements n'est pas nulle

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