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Même si elle a été publiée au cours de la période suspecte, la sûreté constituée avant la date de cessation des paiements n'est pas nulle

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205423
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:17:55 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205423, version 1

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Citation

Stéphane Piédelièvre. Même si elle a été publiée au cours de la période suspecte, la sûreté constituée avant la date de cessation des paiements n'est pas nulle. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.302. ⟨halshs-02205423⟩

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