Si l'un des époux introduit une demande en justice tendant à faire constater une créance contre son conjoint, il peut requérir une inscription provisoire de son hypothèque légale

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:17:54 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:01 AM

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  • HAL Id : halshs-02205422, version 1

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Citation

Stéphane Piédelièvre. Si l'un des époux introduit une demande en justice tendant à faire constater une créance contre son conjoint, il peut requérir une inscription provisoire de son hypothèque légale. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.302. ⟨halshs-02205422⟩

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