Si l'un des époux introduit une demande en justice tendant à faire constater une créance contre son conjoint, il peut requérir une inscription provisoire de son hypothèque légale

Stéphane Piédelièvre

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Si l'un des époux introduit une demande en justice tendant à faire constater une créance contre son conjoint, il peut requérir une inscription provisoire de son hypothèque légale

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Stéphane Piédelièvre

Fonction : Auteur
PersonId : 1137009

Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés

HYPOTHEQUE Inscription Inscription provisoire Hypothèque légale Epoux

Domaines

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Si l'un des époux introduit une demande en justice tendant à faire constater une créance contre son conjoint, il peut requérir une inscription provisoire de son hypothèque légale
Auteur(s)	Stéphane Piédelièvre ^{1, 2} 1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 ( 420786 ) - 61 avenue du Général de Gaulle - 94010 Créteil cedex - France 2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés ( 531543 ) - Université Paris-Est Créteil (UPEC), Faculté de Droit, 83-85 avenue du Général de Gaulle, 94010 Créteil cedex - France Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 EA7382 ( 420786 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1999-10-07
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1999-10-07
Numéro	34
Page/Identifiant	302
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1999/0457
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr HYPOTHEQUE, Inscription, Inscription provisoire, Hypothèque légale, Epoux

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:17:54

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02205422, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205422 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Si l'un des époux introduit une demande en justice tendant à faire constater une créance contre son conjoint, il peut requérir une inscription provisoire de son hypothèque légale. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.302. ⟨halshs-02205422⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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