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L'hypothèque conventionnelle consentie par un dirigeant sur un bien personnel profite au créancier, même chirographaire, de la société

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205421
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:17:53 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205421, version 1

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Citation

Stéphane Piédelièvre. L'hypothèque conventionnelle consentie par un dirigeant sur un bien personnel profite au créancier, même chirographaire, de la société. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.301. ⟨halshs-02205421⟩

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