L'hypothèque conventionnelle consentie par un dirigeant sur un bien personnel profite au créancier, même chirographaire, de la société

Stéphane Piédelièvre (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés: HYPOTHEQUE; Hypothèque conventionnelle; Redressement et liquidation judiciaires; Dirigeant social; Bien personnel; Créancier; Créancier hypothécaire

Domaines: Droit

Stéphane Piédelièvre. L'hypothèque conventionnelle consentie par un dirigeant sur un bien personnel profite au créancier, même chirographaire, de la société. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.301. ⟨halshs-02205421⟩