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Le passif du dirigeant social mis en redressement judiciaire comprend celui de la personne morale, y compris le droit de préférence des créanciers privilégiés

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205420
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:17:52 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205420, version 1

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Citation

Stéphane Piédelièvre. Le passif du dirigeant social mis en redressement judiciaire comprend celui de la personne morale, y compris le droit de préférence des créanciers privilégiés. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.301. ⟨halshs-02205420⟩

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