Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage, ne permet pas l'attribution en pleine propriété de la chose retenue

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:17:51 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:01 AM

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  • HAL Id : halshs-02205419, version 1

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Stéphane Piédelièvre. Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage, ne permet pas l'attribution en pleine propriété de la chose retenue. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.300. ⟨halshs-02205419⟩

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