Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage, ne permet pas l'attribution en pleine propriété de la chose retenue

Stéphane Piédelièvre

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage, ne permet pas l'attribution en pleine propriété de la chose retenue

(1, 2)

1
2

Stéphane Piédelièvre

Fonction : Auteur
PersonId : 1137009

Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Créancier Droit de rétention Gage Distinction

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage, ne permet pas l'attribution en pleine propriété de la chose retenue
Auteur(s)	Stéphane Piédelièvre ^{1, 2} 1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 ( 420786 ) - 61 avenue du Général de Gaulle - 94010 Créteil cedex - France 2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés ( 531543 ) - Université Paris-Est Créteil (UPEC), Faculté de Droit, 83-85 avenue du Général de Gaulle, 94010 Créteil cedex - France Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 EA7382 ( 420786 )
Date de publication	1999-10-07
Numéro	34
Page/Identifiant	300
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1999/0454
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1999-10-07
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES, Créancier, Droit de rétention, Gage, Distinction

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205419

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:17:51

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02205419, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205419 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage, ne permet pas l'attribution en pleine propriété de la chose retenue. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.300. ⟨halshs-02205419⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UPEC MIL

36 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage, ne permet pas l'attribution en pleine propriété de la chose retenue

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager