Le simple fait de ne pas procéder au retrait d'un vin vendu en primeur à la date convenue est impuissant à établir la volonté de l'acquéreur de l'affecter en garantie

Stéphane Piédelièvre (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés: GAGE-NANTISSEMENT; Gage; Acte constitutif; Volonté des parties; Vin; Vente; Vente en primeur; Conservation

Domaines: Droit

Stéphane Piédelièvre. Le simple fait de ne pas procéder au retrait d'un vin vendu en primeur à la date convenue est impuissant à établir la volonté de l'acquéreur de l'affecter en garantie. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.299. ⟨halshs-02205418⟩