2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés (Université Paris-Est Créteil (UPEC), Faculté de Droit, 83-85 avenue du Général de Gaulle, 94010 Créteil cedex - France)
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Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:17:49 PM Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:01 AM
Stéphane Piédelièvre. Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.299. ⟨halshs-02205416⟩