Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement

Stéphane Piédelièvre

Journal articles

Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement

Stéphane Piédelièvre ^{1, 2}

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots-clés : FONDS DE COMMERCE Nantissement Créancier gagiste Attribution judiciaire

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205416
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:17:49 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:01 AM

Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

20

Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

20