Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement

Stéphane Piédelièvre 1, 2
1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés
Mots-clés : FONDS DE COMMERCE Nantissement Créancier gagiste Attribution judiciaire
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:17:49 PM
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Stéphane Piédelièvre. Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.299. ⟨halshs-02205416⟩

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