Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement

Stéphane Piédelièvre (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés: FONDS DE COMMERCE; Nantissement; Créancier gagiste; Attribution judiciaire

Domaines: Droit

Stéphane Piédelièvre. Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.299. ⟨halshs-02205416⟩