Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:17:49 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:01 AM

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  • HAL Id : halshs-02205416, version 1

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Stéphane Piédelièvre. Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.299. ⟨halshs-02205416⟩

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