Le créancier non averti du déplacement du fond nanti ne saurait être sanctionné pour ne pas avoir modifié son inscription

Stéphane Piédelièvre

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le créancier non averti du déplacement du fond nanti ne saurait être sanctionné pour ne pas avoir modifié son inscription

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Stéphane Piédelièvre

Fonction : Auteur
PersonId : 1137009

Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés

GAGE-NANTISSEMENT Elément Emplacement Transfert Nantissement Fonds de commerce Déplacement Inscription

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le créancier non averti du déplacement du fond nanti ne saurait être sanctionné pour ne pas avoir modifié son inscription
Auteur(s)	Stéphane Piédelièvre ^{1, 2} 1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 ( 420786 ) - 61 avenue du Général de Gaulle - 94010 Créteil cedex - France 2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés ( 531543 ) - Université Paris-Est Créteil (UPEC), Faculté de Droit, 83-85 avenue du Général de Gaulle, 94010 Créteil cedex - France Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 EA7382 ( 420786 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1999-09-23
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1999-09-23
Numéro	33
Page/Identifiant	297
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1999/0449
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr GAGE-NANTISSEMENT, Elément, Emplacement, Transfert, Nantissement, Fonds de commerce, Déplacement, Inscription

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:17:47

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02205414, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205414 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Le créancier non averti du déplacement du fond nanti ne saurait être sanctionné pour ne pas avoir modifié son inscription. Recueil Dalloz, 1999, 33, pp.297. ⟨halshs-02205414⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Le créancier non averti du déplacement du fond nanti ne saurait être sanctionné pour ne pas avoir modifié son inscription

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