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La loi qui annule le mariage a compétence pour régler les conséquences de la nullité. La conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à l'application d'une loi étrangère qui a pour effet de refuser la légitimité à l'enfant qui n'a ni titre ni possession d'état d'enfant légitime

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205412
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:17:45 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:51:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205412, version 1

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Bernard Audit. La loi qui annule le mariage a compétence pour régler les conséquences de la nullité. La conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à l'application d'une loi étrangère qui a pour effet de refuser la légitimité à l'enfant qui n'a ni titre ni possession d'état d'enfant légitime. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.294. ⟨halshs-02205412⟩

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