La loi qui annule le mariage a compétence pour régler les conséquences de la nullité. La conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à l'application d'une loi étrangère qui a pour effet de refuser la légitimité à l'enfant qui n'a ni titre ni possession d'état d'enfant légitime

Bernard Audit (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots clés: CONFLIT DE LOIS; Mariage; Mariage hébraïque; Validité; Effet

Domaines: Droit

Bernard Audit. La loi qui annule le mariage a compétence pour régler les conséquences de la nullité. La conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à l'application d'une loi étrangère qui a pour effet de refuser la légitimité à l'enfant qui n'a ni titre ni possession d'état d'enfant légitime. Recueil Dalloz, 1999, 33, pp.294. ⟨halshs-02205412⟩