Le contrat d'agent commercial est régi par la loi du pays dans lequel l'agent exerce son activité. Juridiction compétente en matière d'indemnité compensatrice prévue en cas de rupture du contrat d'agent commercial
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02205405
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:17:38
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48