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Le contrat d'agent commercial est régi par la loi du pays dans lequel l'agent exerce son activité. Juridiction compétente en matière d'indemnité compensatrice prévue en cas de rupture du contrat d'agent commercial

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205405
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:17:38 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:39:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205405, version 1

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Citation

Bernard Audit. Le contrat d'agent commercial est régi par la loi du pays dans lequel l'agent exerce son activité. Juridiction compétente en matière d'indemnité compensatrice prévue en cas de rupture du contrat d'agent commercial. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.289. ⟨halshs-02205405⟩

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