Bernard Audit. Le contrat d'agent commercial est régi par la loi du pays dans lequel l'agent exerce son activité. Juridiction compétente en matière d'indemnité compensatrice prévue en cas de rupture du contrat d'agent commercial.
Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.289.
⟨halshs-02205405⟩