La responsabilité pénale du Président de la République dans la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999 (à propos d'un obiter dictum regrettable...)

Philippe Chrestia (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Mots clés: RESPONSABILITE PENALE; Président de la République; Exercice des fonctions; Juridiction compétente; Haute Cour de justice

Domaines: Droit

Philippe Chrestia. La responsabilité pénale du Président de la République dans la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999 (à propos d'un obiter dictum regrettable...). Recueil Dalloz, 1999, 20, pp.285. ⟨halshs-02205400⟩