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La responsabilité pénale du Président de la République dans la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999 (à propos d'un obiter dictum regrettable...)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:17:33 PM Last modification on : Monday, October 12, 2020 - 10:28:58 AM
Philippe Chrestia. La responsabilité pénale du Président de la République dans la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999 (à propos d'un obiter dictum regrettable...). Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.285. ⟨halshs-02205400⟩