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Contrôle de nécessité et de proportionnalité de la Cour afin de déterminer si l'atteinte faite aux droits des requérants, fonctionnaires locaux à qui on interdit un certain type d'activités politiques, est bien sous-tendue par un but légitime

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205395
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:17:29 PM
Last modification on : Wednesday, October 9, 2019 - 10:26:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205395, version 1

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Citation

Sophie Perez. Contrôle de nécessité et de proportionnalité de la Cour afin de déterminer si l'atteinte faite aux droits des requérants, fonctionnaires locaux à qui on interdit un certain type d'activités politiques, est bien sous-tendue par un but légitime. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.273. ⟨halshs-02205395⟩

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