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Le bureau d'aide juridictionnelle n'a pas à apprécier les chances de succès du pourvoi envisagé

Natalie Fricero 1, 2
1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures
Mots-clés : DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Accès concret et effectif à un tribunal Pourvoi en cassation Aide juridictionnelle Bureau d'aide juridictionnelle
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205390
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:17:24 PM
Last modification on : Wednesday, October 14, 2020 - 10:20:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205390, version 1

Collections

UNICE | UNIV-COTEDAZUR | CERDP

Citation

Natalie Fricero. Le bureau d'aide juridictionnelle n'a pas à apprécier les chances de succès du pourvoi envisagé. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.270. ⟨halshs-02205390⟩

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