Le bureau d'aide juridictionnelle n'a pas à apprécier les chances de succès du pourvoi envisagé

Natalie Fricero

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le bureau d'aide juridictionnelle n'a pas à apprécier les chances de succès du pourvoi envisagé

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Natalie Fricero

Fonction : Auteur
PersonId : 781231
IdRef : 052198979

Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)

Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Mots clés

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Accès concret et effectif à un tribunal Pourvoi en cassation Aide juridictionnelle Bureau d'aide juridictionnelle

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le bureau d'aide juridictionnelle n'a pas à apprécier les chances de succès du pourvoi envisagé
Auteur(s)	Natalie Fricero ^{1, 2} 1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) ( 117617 ) - Parc Valrose, 06100 Nice - France 2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures ( 158171 ) - Faculté de Droit et Science Politique Avenue Doyen Louis Trotabas 06050 Nice Cedex 1 - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) EA1201 ( 117617 ) ; Université Côte d'Azur UPR1201 ( 1039632 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1999-09-09
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1999-09-09
Numéro	31
Page/Identifiant	270
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1999/0418
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX, Accès concret et effectif à un tribunal, Pourvoi en cassation, Aide juridictionnelle, Bureau d'aide juridictionnelle

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:17:24

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:08

Dates et versions

halshs-02205390, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205390 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Le bureau d'aide juridictionnelle n'a pas à apprécier les chances de succès du pourvoi envisagé. Recueil Dalloz, 1999, 31, pp.270. ⟨halshs-02205390⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Le bureau d'aide juridictionnelle n'a pas à apprécier les chances de succès du pourvoi envisagé

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