Exiger du requérant une somme, au titre du montant de la consignation, trop importante, revient en pratique à le priver de son recours devant le juge d'instruction : application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Jean-François Renucci (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Procès équitable; Plainte; Constitution de partie civile; Consignation

Domaines: Droit

Jean-François Renucci. Exiger du requérant une somme, au titre du montant de la consignation, trop importante, revient en pratique à le priver de son recours devant le juge d'instruction : application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1999, 30, pp.268. ⟨halshs-02205387⟩