Responsabilité du transporteur chargé par La Poste de l'acheminement d'un colis pour avoir commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission (livraison avec retard)

Denis Mazeaud

Journal articles

Responsabilité du transporteur chargé par La Poste de l'acheminement d'un colis pour avoir commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission (livraison avec retard)

Denis Mazeaud ^{1, 2}

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Mots-clés : POSTE ET TELECOMMUNICATION Responsabilité Limitation légale de responsabilité Faute lourde Colis

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205379
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:17:15 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:25:14 AM

Responsabilité du transporteur chargé par La Poste de l'acheminement d'un colis pour avoir commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission (livraison avec retard)

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