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Responsabilité du transporteur chargé par La Poste de l'acheminement d'un colis pour avoir commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission (livraison avec retard)

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205379
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:17:15 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:25:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205379, version 1

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Citation

Denis Mazeaud. Responsabilité du transporteur chargé par La Poste de l'acheminement d'un colis pour avoir commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission (livraison avec retard). Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.262. ⟨halshs-02205379⟩

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