Le rapporteur de la COB, chargé de l'instruction, ne peut participer au délibéré - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le rapporteur de la COB, chargé de l'instruction, ne peut participer au délibéré

Isabelle Bon-Garcin
Université Lumière - Lyon 2
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https://shs.hal.science/halshs-02205367

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Dates et versions

halshs-02205367 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205367 , version 1

Citer

Isabelle Bon-Garcin. Le rapporteur de la COB, chargé de l'instruction, ne peut participer au délibéré. Recueil Dalloz, 1999, 28, pp.249. ⟨halshs-02205367⟩

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