Avocat général et parrain ou pourquoi la garantie d'impartialité de l'article 6 § 1 de la Convention EDH ne vise que les juges

Gulsen Yildirim (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Procès équitable; Tribunal impartial et indépendant; Composition; Tribunal correctionnel

Domaines: Droit

Gulsen Yildirim. Avocat général et parrain ou pourquoi la garantie d'impartialité de l'article 6 § 1 de la Convention EDH ne vise que les juges. Recueil Dalloz, 1999, 17, pp.246. ⟨halshs-02205365⟩