Les créanciers de l'indivision ne sont pas soumis à l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers de l'un des indivisaires en liquidation judiciaire

Janine Revel

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Les créanciers de l'indivision ne sont pas soumis à l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers de l'un des indivisaires en liquidation judiciaire

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Janine Revel

Fonction : Auteur
PersonId : 779280
IdRef : 035789344

Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Mots clés

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Créancier Arrêt des poursuites individuelles Indivision Créancier de l'indivision

Domaines

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Les créanciers de l'indivision ne sont pas soumis à l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers de l'un des indivisaires en liquidation judiciaire
Auteur(s)	Janine Revel ¹ 1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique ( 461303 ) - Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Bâtiment F, 200 avenue de la république, 92001 NANTERRE, cedex - France Université Paris Nanterre EA3457 ( 116205 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1999-07-15
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1999-07-15
Numéro	27
Page/Identifiant	243
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1999/0381
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES, Créancier, Arrêt des poursuites individuelles, Indivision, Créancier de l'indivision

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:17:00

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02205363, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205363 , version 1

Citer

Janine Revel. Les créanciers de l'indivision ne sont pas soumis à l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers de l'un des indivisaires en liquidation judiciaire. Recueil Dalloz, 1999, 27, pp.243. ⟨halshs-02205363⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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