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Le conjoint peut revendiquer l'attribution de la moitié des parts sociales tant que le jugement de divorce n'est pas passé en force de chose jugée

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205360
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:16:57 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:49:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205360, version 1

Citation

Vincent Brémond. Le conjoint peut revendiquer l'attribution de la moitié des parts sociales tant que le jugement de divorce n'est pas passé en force de chose jugée. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.238. ⟨halshs-02205360⟩

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