L'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence doit être versée dès le départ du salarié et sans qu'il ait à justifier d'un préjudice

Catherine Puigelier

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

L'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence doit être versée dès le départ du salarié et sans qu'il ait à justifier d'un préjudice

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Catherine Puigelier

Fonction : Auteur
PersonId : 792190
IdRef : 034294937

Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

Laboratoire de Droit Social

Mots clés

CONTRAT DE TRAVAIL Clause de non-concurrence Contrepartie pécuniaire Bénéfice Salarié

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence doit être versée dès le départ du salarié et sans qu'il ait à justifier d'un préjudice
Auteur(s)	Catherine Puigelier ^{1, 2} 1 UP8 - Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis ( 11141 ) - 2 rue de la Liberté - 93526 Saint-Denis cedex - France 2 LDS - Laboratoire de Droit Social ( 561237 ) - UNIVERSITE PARIS 2 - 12, place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 3382 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1999-04-22
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1999-04-22
Numéro	16
Page/Identifiant	237
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1999/0088
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONTRAT DE TRAVAIL, Clause de non-concurrence, Contrepartie pécuniaire, Bénéfice, Salarié

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:16:55

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02205358, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205358 , version 1

Citer

Catherine Puigelier. L'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence doit être versée dès le départ du salarié et sans qu'il ait à justifier d'un préjudice. Recueil Dalloz, 1999, 16, pp.237. ⟨halshs-02205358⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

L'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence doit être versée dès le départ du salarié et sans qu'il ait à justifier d'un préjudice

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