Eu égard aux transferts de compétences qu'il autorise, la ratification du Traité d'Amsterdam exige une révision préalable de la Constitution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Eu égard aux transferts de compétences qu'il autorise, la ratification du Traité d'Amsterdam exige une révision préalable de la Constitution

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205353, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205353 , version 1

Citer

Patrick Gaïa. Eu égard aux transferts de compétences qu'il autorise, la ratification du Traité d'Amsterdam exige une révision préalable de la Constitution. Recueil Dalloz, 1999, 26, pp.235. ⟨halshs-02205353⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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