Procédure administrative contentieuse : délai de recours applicable à l'appel interjeté contre un jugement avant dire droit « mixte »

Christophe Guettier

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Procédure administrative contentieuse : délai de recours applicable à l'appel interjeté contre un jugement avant dire droit « mixte »

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Christophe Guettier

Fonction : Auteur
PersonId : 1051799
ORCID : 0000-0002-1655-4898
IdRef : 031152902

Themis-UM

Mots clés

PROCEDURE ADMINISTRATIVE Appel Jugement avant dire droit Délai de deux mois Calcul

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Procédure administrative contentieuse : délai de recours applicable à l'appel interjeté contre un jugement avant dire droit « mixte »
Auteur(s)	Christophe Guettier ¹ 1 Themis-UM - Themis-UM ( 241558 ) - Le Mans Université Avenue Olivier Messiaen 72085 - LE MANS cedex 9 - France Le Mans Université EA4333 ( 7566 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1999-04-15
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1999-04-15
Numéro	15
Page/Identifiant	213
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1999/0076
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Appel, Jugement avant dire droit, Délai de deux mois, Calcul

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https://shs.hal.science/halshs-02205346

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:16:45

Dernière modification le : vendredi 8 mars 2024 à 08:57:40

Dates et versions

halshs-02205346, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205346 , version 1

Citer

Christophe Guettier. Procédure administrative contentieuse : délai de recours applicable à l'appel interjeté contre un jugement avant dire droit « mixte ». Recueil Dalloz, 1999, 15, pp.213. ⟨halshs-02205346⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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